Administration provisoire

L’administrateur provisoire exerce les fonctions d’un chef d’entreprise : il est nommé par décision judiciaire pour gérer et administrer provisoirement une entreprise. Durant sa mission, il en est le représentant légal.

L’administrateur est nommé par Ordonnance* du Président du Tribunal* de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’entreprise.

La désignation d’un administrateur judiciaire est rendue nécessaire dans les cas suivants :

  • Lorsqu’une société se trouve à un moment donné sans représentant légal : suite à un décès, une grave maladie ou à un accident; quand le dirigeant est incarcéré ou en fuite; plus généralement lorsqu’il a démissionné ou a été révoqué sans avoir pu être remplacé.
  • Lorsque les dissensions entre associés ou actionnaires sont telles que l’intérêt social même est menacé.

Séquestre judiciaire

La « mise sous séquestre » est une mesure conservatoire à caractère provisoire permettant de mettre « sous main de justice » une somme d’argent, un bien meuble ou immeuble pour le rendre momentanément indisponible jusqu’à ce que, une transaction intervienne entre les parties, ou bien jusqu’à ce que soit rendue une décision de justice. Elle intervient en général lorsque des personnes se disputent la propriété d’un bien ou qu’il existe des droits indéterminés sur ce bien.

Concrètement, c’est la garde de la chose par un tiers qui doit veiller à sa conservation. Le terme « séquestre » désigne aussi bien la procédure que la personne qui doit conserver le bien.

La mise sous séquestre peut être conventionnelle ou judiciaire.
Elle est conventionnelle lorsque la procédure et que les parties ont convenu, par contrat, d’un séquestre. Art 1956 C. civil
Elle est judiciaire quand elle est décidée par décision de justice. Art 1961 C. civil
Le juge nomme un administrateur judiciaire séquestre si les parties n’ont pu choisir personne.

Nos domaines d’intervention

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Mandat ad hoc

Liberté de gestion durant toute la mission

Conciliation

L’accord négocié mettra fin à l’état de cessation des paiements

Sauvegarde

Entre la conciliation et le redressement judiciaire

Redressement

Restructurer l’entreprise dans de bonnes conditions

Administration provisoire

L'administrateur provisoire exerce les fonctions d'un chef d'entreprise

Missions civiles

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