Conciliation
“La vérité est l’accord entre l’intelligence et les choses.”
Saint Thomas d’Aquin
Comme dans le cas du mandat ad hoc, l’administrateur judiciaire jouera un rôle de médiateur entre les différents intervenants afin de parvenir à un accord global. Le dirigeant conservera là aussi la liberté de gestion de son entreprise.
Cette procédure, confidentielle, est mise en place par le Président du Tribunal de Commerce à la demande du chef d’entreprise. Elle peut intervenir en cas de difficultés financières avérées ou prévisibles, mais également en cas de cessation des paiements datant de moins de 45 jours, au moment de l’ouverture de la conciliation.
L’accord négocié mettra fin à l’état de cessation des paiements et pourra faire l’objet, soit d’un constat par le Président du Tribunal, soit d’une homologation par le Tribunal, apportant ainsi des garanties juridiques et financières à l’entreprise et à ses créanciers.
Nos domaines d’intervention
CBF accompagne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.
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