Redressement

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le chef d’entreprise au plus tard dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

Tout créancier, ou le ministère public, peuvent demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. L’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal est alors chargé d’assister le dirigeant dans tous les actes de gestion de l’entreprise, voire d’assurer seul tout ou partie de l’administration de l’entreprise.

D’une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois, le redressement judiciaire entraine notamment la suspension des poursuites pour défaut de paiement des créanciers, la préservation des contrats en cours.

La période d’observation sera mise à profit pour restructurer l’entreprise dans des conditions plus favorables, en matières juridique et financière, que pour une entreprise en bonis.

Cette procédure non confidentielle, dans laquelle sont représentés outre les créanciers, les salariés de l’entreprise, pourra aboutir selon les cas à un plan de continuation de l’activité, un plan de cession, ou bien, en cas d’échec des solutions précédentes, à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Nos domaines d’intervention

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Mandat ad hoc

Liberté de gestion durant toute la mission

Conciliation

L’accord négocié mettra fin à l’état de cessation des paiements

Sauvegarde

Entre la conciliation et le redressement judiciaire

Redressement

Restructurer l’entreprise dans de bonnes conditions

Administration provisoire

L'administrateur provisoire exerce les fonctions d'un chef d'entreprise

Missions civiles

Une variété de domaines d'intervention

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