Sauvegarde
En cas de difficultés financières sérieuses n’ayant pas encore entraîné de cessation des paiements, le dirigeant d’entreprise peut solliciter auprès du Tribunal de Commerce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, situation intermédiaire entre la conciliation et le redressement judiciaire.
Non confidentielle, cette procédure aboutit à un gel du passif de l’entreprise, ainsi qu’à une gestion de l’entreprise par le dirigeant, sous la surveillance ou l’assistance de l’administrateur judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce.
La procédure d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable une fois, peut aboutir à la mise en place d’un plan de sauvegarde opposable à tous les créanciers de l’entreprise qui définira notamment les modalités de règlement du passif de l’entreprise et les conditions de continuation de son activité.
Nos domaines d’intervention
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