Avec l’augmentation des procédures collectives suite aux crises économiques récentes, la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 marque un tournant décisif pour les petites entreprises françaises. Réintroduite jusqu’au 21 novembre 2025, la procédure de traitement de sortie de crise offre un cadre simplifié et temporaire de redressement judiciaire, spécialement conçu pour les structures de moins de 20 salariés. On vous explique.
La procédure se distingue par une période d’observation réduite à 3 mois, contre 18 mois pour les redressements judiciaires classiques, permettant une restructuration rapide des dettes. Cela constitue un avantage notable pour les petites entreprises. En effet, elles se voient offrir la possibilité de rebondir plus rapidement sans s’embourber dans des démarches longues et complexes.
Les critères d’éligibilité
Ce dispositif est accessible aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole mais aussi aux sociétés, indépendants et professions libérales en cessation des paiements et capables de présenter un plan de continuation.
Les critères incluent un effectif inférieur à 20 salariés et un bilan passif de moins de 3 millions d’euros, entre autres conditions strictes pour garantir une comptabilité transparente et la capacité à élaborer un projet de redressement viable.
Le processus
Dès l’acceptation de la demande par le tribunal, un mandataire est désigné pour superviser la restructuration et représenter les intérêts des créanciers. Cette nomination est le premier pas vers la stabilisation de l’entreprise, ouvrant une période d’observation de 3 mois au maximum.
Par la suite, l’entreprise doit fournir, dans les 10 jours suivant l’ouverture de la procédure, une liste détaillée de ses créanciers. Cette liste est cruciale pour la préparation du plan de continuation, car elle permet au mandataire de vérifier l’exactitude des créances et d’assurer une communication transparente avec tous les acteurs impliqués.
Notons que les créanciers ont 1 mois pour actualiser leurs créances. Ce délai court à compter de la publication de la procédure au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou de la date de communication des créances par le mandataire (la date retenue étant celle la plus lointaine).
L’élaboration du plan de continuation
Dans l’absolu, l’idée est d’aboutir à un plan de continuation qui respecte la capacité de remboursement de l’entreprise tout en assurant le recouvrement des créances dans la mesure du possible. Ce plan, qui doit être élaboré dans un délai de 3 mois et propose un échéancier de paiement étalé sur une durée maximale de 10 ans, offrant ainsi une perspective de redressement réaliste et mesurée.
À l’issue de la période d’observation, le tribunal a deux options : valider le plan de continuation élaboré ou, en l’absence de solution viable, orienter l’entreprise vers un redressement ou une liquidation judiciaire. Cette étape finale est déterminante pour l’avenir de l’entreprise et illustre l’importance de la procédure de traitement de sortie de crise comme mécanisme de sauvegarde pour les petites entreprises.
La procédure de traitement de sortie de crise s’impose comme un dispositif crucial pour soutenir les petites entreprises en difficulté, leur permettant de traverser les périodes de crise avec une solution de restructuration efficace et rapide. En simplifiant les démarches et en réduisant les délais de traitement, cette mesure législative représente une réelle opportunité de survie et de relance pour l’économie locale, soulignant l’importance d’une adaptation législative en réponse aux défis économiques actuels.
