DANS LES COULISSES DES PROCÉDURES COLLECTIVES EN EUROPE

Les récentes réformes en France ont considérablement renforcé les procédures collectives permettant aux administrateurs judiciaires de mieux gérer les entreprises en difficulté. L’introduction du “cross-class cram-down” par l’ordonnance du 15 septembre 2021 permet, par exemple, d’imposer un plan de redressement même en cas d’opposition de certaines catégories de créanciers, tout en garantissant la protection de leurs intérêts !

COMPARAISONS INTERNATIONALES 

Au-delà des frontières françaises, les pays européens présentent aussi une grande diversité dans leurs systèmes de procédures collectives. Si comme la France, l’Italie et l’Espagne disposent de systèmes bien établis pour les procédures préventives, des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni privilégient davantage la liquidation.

Pour autant, à l’instar de la France, d’autres nations européennes ont également reformé leurs approches de la restructuration d’entreprises à l’image de l’Allemagne qui a introduit la loi StaRUG, inspirée des États-Unis. Cette législation permet aux entreprises de continuer à opérer tout en restructurant leurs dettes. Ces pratiques de restructuration dans le pays ont radicalement changé la donne, évitant les liquidations inutiles et préservant les emplois.

Au Pays-Bas, le système juridique a, lui, introduit le « WHOA » (Wet Homologatie Onderhands Akkoord, loi sur les accords privés), qui ressemble à certains égards au chapitre 11 américain. En effet, cette loi permet aux entreprises en difficulté de restructurer leurs dettes avec l’accord de la majorité des créanciers, sans nécessiter l’approbation de tous. L’avantage, ici, est de permettre aux entreprises de continuer leurs activités tout en réorganisant leurs passifs.

LE MODÈLE DU CHAPITRE 11 AMÉRICAIN

Le chapitre 11 des États-Unis est souvent cité pour son approche flexible de la restructuration d’entreprise. En effet, il permet aux entreprises de continuer leurs opérations tout en renégociant leurs dettes sous supervision judiciaire. Cette section du code sur la faillite américaine est conçue pour permettre une restructuration efficace sans liquider l’entreprise, ce qui aide à maintenir les emplois et à préserver la valeur économique.

Dans les faits, ce processus nécessite l’élaboration d’un plan de réorganisation. Il doit être approuvé par un tribunal et soutenu par la majorité des créanciers, assurant que les intérêts de toutes les parties soient équitablement considérés. Cette méthode se distingue des approches plus rigides de certains systèmes européens, où la liquidation était jusqu’alors privilégiée. Il est toutefois probable qu’avec les récentes réformes en Europe cette tendance s’inverse.

IMPACT DES LÉGISLATIONS RÉCENTES

Les récentes réformes en Europe, inspirées par la Directive sur la restructuration et l’insolvabilité de 2019, visent à harmoniser les procédures de faillite tout en permettant des adaptations nationales. En introduisant des options de restructuration plus flexibles, ces lois visent à protéger les emplois et à soutenir les entreprises en difficulté. Les impacts négatifs sur les économies locales sont ainsi minimisés.

De plus, ces réformes jouent un rôle crucial pour les petites et moyennes entreprises, en facilitant une restructuration efficace sans liquidation. En fournissant les outils nécessaires pour pour affronter les crises, ces changements législatifs renforcent la stabilité économique régionale et stimulent la croissance, même pendant les périodes de ralentissement économique.

Explorer les procédures collectives en Europe révèle ainsi une diversité d’approches mais aussi une convergence vers des pratiques qui favorisent la restructuration plutôt que la liquidation. Le modèle sur la loi des faillites aux États-Unis offre un précieux point de comparaison pour évaluer l’efficacité des réformes européennes et leur capacité à protéger les entreprises en période de crise économique. L’alignement progressif des pratiques européennes avec des standards internationaux pourrait améliorer la résilience des entreprises européennes et renforcer la stabilité économique régionale.